Comprendre vos protections
Garantie décennale de votre couvreur
Dix ans de protection sur les désordres graves de votre toiture : voici ce que dit la loi, ce qu’elle couvre et ce qu’elle ne couvre pas.
Responsabilité décennale
Une garantie imposée par la loi, pas un argument commercial
Faire appel à un couvreur avec garantie décennale dans les Hautes-Alpes, c’est s’assurer qu’un désordre grave apparu sur votre toiture dans les dix ans qui suivent les travaux sera pris en charge. Cette protection n’est pas un avantage que l’artisan choisit d’offrir : c’est une responsabilité prévue par le Code civil, et l’assurance qui la couvre est obligatoire pour toute entreprise qui réalise des travaux de construction.
Nos travaux de couverture sont couverts par une assurance de responsabilité civile décennale. Nous remettons l’attestation correspondante avec le devis, à votre demande, et nous vous conseillons de la conserver avec la facture et le procès-verbal de réception, pendant toute la durée de la garantie.
Cette page n’a pas vocation à remplacer un conseil juridique. Elle explique simplement, avec des mots de couvreur, ce que la garantie recouvre sur un toit, à partir de quel moment elle court, ce qu’elle laisse de côté, et la différence avec les deux autres garanties légales, celle de parfait achèvement et la biennale.
Bien comprendre ces mécanismes vous aide à comparer les devis, à vérifier les documents d’un artisan et à réagir correctement si un problème survient des années après le chantier.
10ans
de garantie décennale sur nos travaux de couverture
48h
en moyenne pour un premier passage sur place
11
communes du Laragnais et du Buëch desservies
0€
pour le diagnostic et le devis détaillé
Limites
Ce que la garantie décennale ne couvre pas
La décennale ne joue pas pour les défauts purement esthétiques : une légère différence de teinte entre tuiles neuves et anciennes, un vieillissement naturel des matériaux, de la mousse qui réapparaît. Elle ne couvre pas non plus l’usure normale, ni les dégâts dus à un défaut d’entretien, comme une gouttière jamais nettoyée qui finit par déborder.
Les dommages causés par un tiers ou par un événement extérieur relèvent en principe de votre assurance habitation : une branche tombée lors d’une tempête, un épisode de grêle exceptionnel, une antenne mal fixée par un autre intervenant. Les travaux que vous avez faits vous-même ou confiés à une autre entreprise sur le toit après nous ne sont pas non plus couverts par notre garantie.
Enfin, la garantie porte sur les travaux réalisés. Si nous remplaçons quelques tuiles sur un toit ancien, elle concerne ces réparations, pas l’ensemble de la vieille couverture que nous n’avons pas refaite.
Les trois garanties légales
Parfait achèvement, biennale, décennale : bien les distinguer
La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception (article 1792-6 du Code civil). Elle oblige l’entreprise à reprendre tous les désordres signalés, soit en réserve lors de la réception, soit par écrit pendant l’année qui suit, quelle que soit leur gravité. Une tuile mal calée, un solin qui fuit légèrement, une gouttière mal réglée entrent dans ce cadre.
La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, dure deux ans (article 1792-3). Elle concerne les éléments d’équipement dissociables, ceux qui peuvent être démontés ou remplacés sans abîmer l’ouvrage : par exemple la motorisation d’un volet de fenêtre de toit ou un accessoire rapporté.
La garantie décennale, enfin, court dix ans et vise les dommages graves décrits plus haut. Les trois garanties se superposent au début : pendant la première année, un désordre grave peut relever à la fois du parfait achèvement et de la décennale. En pratique, un artisan sérieux reprend les défauts de son chantier dès qu’on les lui signale, sans attendre qu’on lui cite un article de loi.
Ces garanties ne remplacent pas l’entretien. Un toit doit être visité régulièrement, ses gouttières nettoyées et ses tuiles déplacées remises en place. Notre page sur l’entretien de toiture détaille ce suivi, et un contrat d’entretien permet de ne rien oublier.
Point de départ
La réception des travaux, moment clé
Les dix ans courent à compter de la réception des travaux, pas de la date du devis ni de la fin du chantier telle que l’artisan la perçoit. La réception est l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle peut être formalisée par un procès-verbal signé des deux parties, ce que nous recommandons.
Si vous constatez un défaut visible le jour de la réception, notez-le en réserve sur le procès-verbal : il sera traité au titre de la garantie de parfait achèvement. Un défaut apparent non signalé à ce moment-là est plus difficile à faire valoir ensuite.
Nous faisons le tour du toit avec vous en fin de chantier, photos à l’appui, pour que cette étape se passe clairement.
Article 1792 du Code civil
Ce que couvre la garantie décennale sur une toiture
L’article 1792 du Code civil rend le constructeur responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. « De plein droit » signifie que vous n’avez pas à prouver une faute de l’artisan : il suffit que le dommage existe, qu’il soit d’une gravité suffisante et qu’il soit lié aux travaux réalisés.
Sur une couverture, cela vise typiquement des infiltrations répétées qui rendent une pièce inhabitable, un pan de toit qui s’affaisse, une charpente reprise qui cède, des tuiles qui se détachent en série faute de fixation conforme, ou une zinguerie défaillante qui laisse entrer l’eau dans la maison.
La garantie s’applique aussi aux éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qu’on ne peut pas retirer sans détériorer la toiture, comme une fenêtre de toit intégrée à la couverture.
Avant de signer un devis de couverture, vérifiez
Demandez systématiquement l’attestation d’assurance décennale en cours de validité et vérifiez que l’activité « couverture » y figure bien, ainsi que les techniques prévues (zinguerie, charpente, étanchéité de toit-terrasse le cas échéant). Une attestation qui ne mentionne que la maçonnerie, par exemple, ne protège pas vos travaux de toit.
Nous vous remettons ces documents sans difficulté avec notre devis gratuit. Pour un projet de couverture de toiture ou de rénovation, vous savez ainsi dès le départ dans quel cadre nous intervenons.
- Attestation décennale en cours de validité
- Activité couverture mentionnée
- Période de validité couvrant la date du chantier
- Devis détaillé et signé
- Procès-verbal de réception avec réserves éventuelles
- Facture conservée dix ans
- Photos du chantier archivées
Notre méthode
Que faire en cas de sinistre sur votre toiture
Si un désordre grave apparaît après des travaux, voici la démarche à suivre, dans l’ordre.
- 01
Limiter les dégâts
Protégez l’intérieur (bassines, bâche provisoire) et prenez des photos datées du dommage et des traces d’eau.
- 02
Prévenir l’entreprise
Contactez par écrit l’artisan qui a fait les travaux en décrivant le problème et en joignant les photos.
- 03
Retrouver les documents
Rassemblez devis, facture, procès-verbal de réception et attestation d’assurance décennale.
- 04
Déclarer à l’assureur
Si l’entreprise ne répond pas ou a cessé son activité, adressez-vous à l’assureur indiqué sur l’attestation, par lettre recommandée.
- 05
Expertise
Un expert peut être mandaté pour constater le désordre et déterminer s’il relève de la décennale.
- 06
Réparation
Une fois la prise en charge acceptée, les travaux de reprise sont réalisés.
Prestations liées
Ces prestations vont souvent ensemble
Prix toiture
Ordres de grandeur et facteurs qui font varier le prix de vos travaux de toiture.
Découvrir
Entretien
Visites régulières, petites reprises et contrôles : prolonger la vie de votre toit sans mauvaise surprise.
Découvrir
Réparation
Tuiles cassées, faîtage descellé, infiltration : nous remettons votre toit en état durablement.
DécouvrirQuestions fréquentes
Questions fréquentes sur la garantie décennale
Une réparation de quelques tuiles est-elle couverte par la décennale ?
La garantie s’applique aux travaux réalisés, quelle que soit leur taille, dès lors qu’ils relèvent de l’activité de couverture assurée. Elle ne joue toutefois que pour un dommage grave lié à ces travaux. Si quelques tuiles remplacées provoquent une infiltration importante dans les années suivantes, la responsabilité peut être engagée. Elle ne couvre pas le reste de la vieille couverture que l’artisan n’a pas touché.
Que se passe-t-il si mon couvreur a cessé son activité ?
L’assurance décennale reste attachée aux travaux réalisés pendant la période de validité du contrat, même si l’entreprise ferme ensuite. C’est tout l’intérêt de conserver l’attestation remise au moment du chantier : elle indique l’assureur à qui adresser votre déclaration. Sans ce document, retrouver l’assureur peut devenir compliqué.
La décennale couvre-t-elle les dégâts de grêle ou de tempête ?
Non, en principe. Un événement climatique extérieur relève de votre assurance habitation. En revanche, si une couverture récente s’envole par vent ordinaire parce que les tuiles n’étaient pas fixées selon les règles, la question d’un défaut d’exécution peut se poser. Dans les deux cas, nous intervenons pour mettre le toit hors d’eau et établir un constat écrit.
Quand commence exactement la garantie de dix ans ?
Elle commence à la réception des travaux, c’est-à-dire le jour où vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves. Le plus simple est de signer un procès-verbal de réception daté. À défaut, la réception peut parfois se déduire du paiement du solde et de la prise de possession, mais un document écrit évite toute discussion.
Dois-je souscrire moi-même une assurance ?
La décennale est souscrite par l’entreprise. Pour des travaux importants, le maître d’ouvrage est en principe tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage, qui permet un préfinancement plus rapide des réparations. Pour une rénovation de toiture courante, renseignez-vous auprès de votre assureur habitation pour savoir si elle est nécessaire dans votre cas.
Comment vérifier qu’une attestation décennale est valable ?
Vérifiez le nom et le numéro SIREN de l’entreprise, la période de validité, et surtout la liste des activités couvertes : la couverture doit y figurer. En cas de doute, vous pouvez contacter l’assureur indiqué sur le document pour confirmer que le contrat est bien en cours. Un artisan sérieux fournit ce document sans hésiter.
Secteur d’intervention
Couvreur assuré en décennale dans le Buëch
Nous intervenons à Laragne-Montéglin, Arzeliers, Montéglin et dans les communes voisines des Hautes-Alpes, de Serres à Sisteron et dans les Baronnies provençales.
Un projet de toiture à confier en toute sérénité ?
Appelez le 06 11 40 10 26 : nous vous remettons un devis gratuit et détaillé, accompagné de notre attestation décennale sur simple demande.